Statuts d'IHE Suisse

Version du 11.03.2010 à l'occasion de la réunion de fondation.
En cas de divergence, seule la version allemande des statuts fait foi.

1. Nom et siège

IHE Suisse est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Le siège d'IHE Suisse est au domicile du bureau.

Les fonctions énumérées dans ces statuts sous la forme masculine peuvent être perçues par des personnes des deux sexes.


2. But

IHE Suisse promeut les applications eHealth dans le secteur de la santé afin d'améliorer la qualité, l'efficacité et l'efficience des soins, en vue d'une large application en Suisse.

L'objectif principal d'IHE Suisse est de promouvoir l'interopérabilité des systèmes informatiques dans les soins de santé en diffusant et en développant le framework IHE. L'association promeut l'idée de l'initiative IHE, organise des événements de formation et de formation continue et prend d'autres mesures pour atteindre l'objectif de l'association. Dans ce contexte, IHE Suisse commente et élargit le cadre IHE en fonction des conditions suisses et promeut des solutions conformes aux normes.

IHE Suisse ne mène pas d'activité lucrative.


3. Partenariats

IHE Suisse est membre d'IHE Europe. Elle représente la Suisse dans IHE International et IHE Europe.

IHE Suisse entretient des partenariats avec des organisations impliquées dans la promotion de l'informatique médicale et de l'interopérabilité.


4. Adhésion

L'adhésion complète est ouverte aux personnes physiques et morales impliquées dans l'informatique médicale et / ou intéressées par l'interopérabilité.

IHE Suisse distingue entre cinq classes de membres :

  1. Adhésion personnelle / privée (personne physique)
  2. Membre association
  3. Membre entreprise (personne morale)
  4. Sponsor
  5. Canton

>> à l'information détaillée sur l'adhésion ...

Le comité de direction décide de l'admission en tant que membre et la classe de membre sur la base d'une demande écrite. Le demandeur peut s'opposer à un éventuel rejet par le comité dans un délai d'un mois après réception de l'avis d'opposition. La prochaine Assemblée Générale décide au final. Le refus d'admission ne doit pas être justifié.

La démission se fait via une demande écrite à la fin de l'année civile en cours, sous réserve d'un préavis de trois mois.

Le comité de direction peut exclure les membres qui violent l'objet de l'association ou ne remplissent pas leurs obligations financières envers IHE Suisse après consultation. Un recours contre l'exclusion est possible dans un délai d'un mois auprès de l'Assemblée Générale, qui décide au final.

La liste des membres d'IHE Suisse avec le nom, la fonction et l'adresse est disponible pour les membres pour un usage non commercial.


5. Organes

Les organes d'IHE Suisse sont:

a. l'Assemblée Générale;

b. le comité de direction;

c. l'organe de contrôle.

Le comité de direction peut nommer d'autres comités sans fonction d'organe, en particulier des groupes de projet.


6. Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est responsable des tâches suivantes :

a. Approbation du rapport d'activité du comité de direction;

b. Acceptation de la déclaration annuelle;

c. Décharge du comité de direction;

d. Fixer les frais d'adhésion;

e. Élection du président, des autres membres du comité et des vérificateurs;

f. Traiter le recours contre l'exclusion d'un membre;

g. Les affaires soumises par le comité de direction et les demandes des membres;

h. Modification des statuts;

i. Dissolution d'IHE Suisse;

j. Règlement d'affaires.

IHE Suisse tient une assemblée générale ordinaire chaque année. Le comité de direction peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Un cinquième des membres peut demander la tenue d'une assemblée générale extraordinaire sur présentation d'un ordre du jour. Le comité de direction doit convoquer cette réunion dans les 12 semaines.

Le comité de direction détermine l'ordre du jour. L'invitation avec l'ordre du jour doit être envoyée aux membres au plus tard 20 jours avant la réunion.

L'Assemblée Générale adopte les résolutions au scrutin ouvert à la majorité simple, les résolutions sur les amendements aux Statuts et la dissolution d'IHE Suisse à la majorité des deux tiers des votants. À la demande de 10 membres, la résolution est adoptée au scrutin secret.

Pour la soumission des votes des membres entreprise et sponsors, une personne doit être déléguée à la réunion, qui doit montrer une procuration écrite. Sinon, les votes ne sont pas comptés. Un membre ne peut donner simultanément son vote personnel et les votes de son organisation. Les membres personnels ne peuvent pas être représentés.

L'Assemblée Générale ne décide que des affaires annoncées avec l'invitation au moins 20 jours avant la réunion.


7. Comité de direction

Le comité de direction est responsable de toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence de l'Assemblée Générale. Le comité de direction se compose du président et de quatre à huit autres membres. La représentation équilibrée des disciplines et des régions linguistiques devrait être recherchée, mais pas obligatoire. Les membres individuels et les représentants autorisés des personnes morales membres peuvent être élus au conseil.

Le mandat est de deux ans. La réélection immédiate est autorisée deux fois pour le président. Aucune limite de durée n'est fixée pour les membres du comité. Les membres élus au cours du mandat serviront pendant la durée du mandat de leurs prédécesseurs.

Le comité de direction détermine parmi ses rangs le secrétaire et le caissier et s'organise librement.

Le président, le secrétaire et le trésorier sont responsables des affaires courantes et de la préparation des réunions du comité. Du travail peut être délégué à des organismes externes.


8. Organe de contrôle

L'organisme de contrôle est composé de deux auditeurs. Son mandat est de deux ans. La réélection est autorisée.


9. Finances

L'année fiscale d'IHE Suisse est l'année civile.

Le chiffre d'affaires d'IHE Suisse comprend principalement :

a. Les frais d'adhésion;

b. Des subventions ou dons à des fins ou projets spécifiques;

c. D'autres avantages.
 

Les dépenses d'IHE Suisse sont principalement attribuables à :

a. Frais administratifs, dépenses (financées par les frais d'adhésion);

b. Les dépenses pour les projets;

c. Contributions annuelles à l'IHE en Europe;

d. Investissements pour la gestion de projet de Connectathon européen.

L'activité dans les organes d'IHE Suisse est volontaire. Aucune indemnité de temps et de jetons de présence ne peut être payée, cependant, les dépenses peuvent être remboursées. Le comité de direction émet les règles de rémunération et de dépenses.

Les actifs de l'Association sont exclusivement responsables des engagements de la société. Les membres sont personnellement responsables jusqu'à concurrence du montant de la cotisation décidé par l'Assemblée Générale. Une autre responsabilité personnelle des membres n'existe pas.


10. Activités

IHE Suisse atteint son but avec les activités suivantes :

a. Collaboration et co-conception du framework IHE: entrée et révision des spécifications;

b. Organisation de la formation, de la formation continue et des événements;

c. Mise en œuvre de projets; par exemple Connectathon;

d. Prises de position et déclarations aux autorités et aux médias;

e. Participation à des comités d'experts au niveau national et international;

f. Relations publiques pour élargir l'initiative IHE.


11. Dissolution

En cas de dissolution d'IHE Suisse, les actifs seront attribués à une organisation à but non lucratif ayant un objectif similaire conformément à la décision de l'Assemblée Générale.


12. Dispositions finales

Les présents statuts ont été approuvés lors de la réunion constitutive du 11.03.2010 et entrent en vigueur immédiatement. En cas de doute, la version allemande des statuts s'applique.